Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Définitions

• Entreprise : Peinture Excellence, nom commercial de l’entreprise SMA.
• Site : le site internet Peinture Excellence et l’ensemble de ses pages.
• Utilisateur : toute personne qui consulte le Site ou y transmet une demande.
• Client : l’Utilisateur, particulier ou professionnel, qui accepte un devis de l’Entreprise.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Demande : la description d’un projet de travaux transmise via le formulaire du Site, avec ou sans photos.
• Devis : la proposition écrite et détaillée établie par l’Entreprise pour un projet.

Article 2 — Objet et acceptation

Les CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que le cadre dans lequel les Demandes sont transmises et traitées. L’envoi d’une Demande implique l’acceptation des CGU, matérialisée par la case à cocher prévue dans le formulaire.

Article 3 — Éditeur du site

Le Site est édité par l’entreprise SMA, exerçant sous le nom commercial Peinture Excellence — 10 avenue Gambetta, 94600 Choisy-le-Roi — SIRET 525 052 676 00034. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 4 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement, sans création de compte. Les frais de connexion à internet restent à la charge de l’Utilisateur. L’Entreprise s’efforce d’assurer l’accès au Site en continu, sans pouvoir le garantir : l’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure.

Article 5 — Présentation des services

L’Entreprise intervient tous corps d’état pour des travaux de peinture, de rénovation et du bâtiment (appartements, maisons, boutiques, bureaux et locaux professionnels) à Paris et dans les départements suivants : Paris (75), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77).

Les descriptions de services, les réalisations et les conseils publiés sur le Site sont fournis à titre informatif. Les photographies de réalisations sont celles de chantiers de l’Entreprise ; les éventuelles images d’illustration sont signalées comme telles. Les informations du Site ne constituent pas une offre contractuelle : seul le Devis accepté engage les parties.

Article 6 — Demandes de projet et de devis

La Demande est gratuite et n’engage pas l’Utilisateur. Elle ne constitue ni une commande, ni l’acceptation d’un prix.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à indiquer des coordonnées qui lui appartiennent. Le Devis étant établi sur la base de ces informations, des informations inexactes ou incomplètes peuvent conduire à sa modification.

L’Entreprise se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une Demande, notamment lorsque les travaux sortent de sa zone d’intervention ou de ses compétences, ou lorsque la Demande est incomplète, abusive ou manifestement frauduleuse.

Article 7 — Photos et documents transmis

L’Utilisateur peut joindre jusqu’à 5 photos à sa Demande (JPG, PNG, WebP ou HEIC, 10 Mo maximum par photo). Il s’engage à :

• ne transmettre que des photos du chantier concerné, dont il dispose des droits ;
• ne transmettre aucun contenu illicite, et éviter de photographier des personnes identifiables ;
• ne pas transmettre de fichier qui ne serait pas une image.

Les photos sont utilisées uniquement pour l’étude de la Demande. Elles ne sont jamais publiées sur le Site sans l’accord écrit de l’Utilisateur. À leur réception, elles sont réencodées et leurs métadonnées (dont la position GPS) sont supprimées. Le Site refuse automatiquement les fichiers non conformes.

Article 8 — Traitement des demandes

À l’envoi de la Demande, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation comportant une référence. L’Entreprise étudie les informations et les photos transmises et rappelle l’Utilisateur sous 24 heures ouvrées au numéro indiqué.

Lorsque les éléments transmis le permettent, un Devis est établi à distance. Dans le cas contraire, une visite du chantier est organisée avec l’Utilisateur, à une date convenue ensemble.

Article 9 — Devis et commande

Le Devis est gratuit. Il précise notamment la nature et le détail des travaux, les prix, les conditions de règlement et, le cas échéant, le montant de l’acompte. Le Devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

La commande est formée par l’acceptation écrite du Devis par le Client (Devis daté et signé, avec la mention « bon pour accord », ou acceptation écrite équivalente). Les travaux ne commencent qu’après cette acceptation. Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé en cours de chantier fait l’objet d’un avenant ou d’un Devis complémentaire accepté par écrit.

En signant le Devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, accessibles à tout moment sur le Site et rappelées sur le Devis, et les accepter sans réserve, en particulier les conditions de règlement et les conséquences d’un retard de paiement prévues aux articles suivants.

Article 10 — Prix et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux du Devis accepté. Le règlement s’effectue selon les principes suivants :

• travaux d’un montant inférieur à 2 000 € : aucun acompte n’est demandé ; le règlement intervient à la fin de la prestation ;
• travaux d’un montant supérieur à 2 000 € : un acompte est demandé, selon les conditions indiquées dans le Devis.

Le solde est payable à la fin des travaux, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture. Lorsque le Devis prévoit des paiements intermédiaires, chacun est payable dans le même délai de 10 jours à compter de la facture correspondante.

Les éventuelles réserves émises à la réception ne suspendent pas le paiement des travaux qui n’en font pas l’objet. Le Devis indique les prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que le taux de TVA applicable (taux normal ou taux réduit selon la nature des travaux et l’ancienneté du logement). N° de TVA intracommunautaire : FR66525052676. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou espèces, dans la limite légale de 1 000 € pour les paiements en espèces (articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier).

Article 11 — Retard et défaut de paiement

Le paiement intégral du prix convenu est une obligation essentielle du Client. À défaut de paiement à l’échéance, les dispositions suivantes s’appliquent de plein droit.

Client consommateur (particulier)

• les sommes restant dues portent intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure de payer (article 1231-6 du Code civil) ;
• si la facture reste impayée 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client est redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes restant dues (article 1231-5 du Code civil).

Client professionnel

• tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs ;
• une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale.

Dans tous les cas

• après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, l’ensemble des sommes dues au titre du chantier, y compris les échéances non encore arrivées à terme, devient immédiatement exigible ;
• l’Entreprise peut suspendre l’exécution des travaux tant qu’un acompte ou une échéance exigible n’est pas réglé (article 1219 du Code civil), sans que cette suspension puisse lui être reprochée ni engager sa responsabilité pour retard ;
• l’Entreprise peut engager toute procédure de recouvrement, notamment une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent ; les frais de justice et d’exécution mis à la charge du Client par le juge s’ajoutent aux sommes dues ;
• les paiements partiels s’imputent d’abord sur les pénalités et intérêts, puis sur le principal le plus ancien.

Article 12 — Droit de rétractation

Lorsque le Devis est accepté par un Consommateur à distance ou hors établissement (par exemple à son domicile), le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation lui est remis avec le Devis.

Si le Consommateur demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement, y compris l’acompte, ne peut être demandé au Consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation), sauf dans les cas prévus par la loi.

Ce droit ne s’applique pas, en principe, aux Clients professionnels.

Article 13 — Annulation, report et modification

Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). La commande est donc ferme et définitive dès l’acceptation du Devis et le versement de l’acompte.

Annulation par le Client

• toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception) ;
• en cas d’annulation à l’initiative du Client, hors exercice du droit de rétractation, l’acompte versé reste définitivement acquis à l’Entreprise à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice subi (immobilisation du planning, refus d’autres chantiers, frais de préparation) ;
• si l’annulation intervient après le début des travaux ou après la commande de matériaux spécifiques au chantier, le Client reste en outre redevable du prix des travaux déjà réalisés et des matériaux commandés, déduction faite de l’acompte.

Droit de rétractation

Les dispositions ci-dessus ne privent pas le Consommateur de son droit de rétractation lorsqu’il est applicable (voir l’article « Droit de rétractation ») : s’il est exercé dans le délai légal, les sommes versées lui sont remboursées dans les conditions prévues par la loi.

Report et modification

Une demande de report ou de modification doit être formulée par écrit. Elle est acceptée dans la limite des disponibilités de l’Entreprise et ne constitue pas une annulation : l’acompte reste affecté au chantier. Toute modification des travaux fait l’objet d’un avenant ou d’un Devis complémentaire.

Annulation par l’Entreprise

Si l’Entreprise annule le chantier pour une raison qui lui est propre, elle rembourse intégralement l’acompte perçu. Elle ne saurait être tenue responsable d’un report ou d’une annulation dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries rendant les travaux impossibles, accès au chantier empêché, etc.) ; dans ce cas, les parties conviennent d’une nouvelle date.

Article 14 — Réalisation et réception des travaux

Les dates d’intervention sont convenues avec le Client. Le Client permet l’accès au chantier aux dates prévues et informe l’Entreprise de toute contrainte particulière (accès, horaires, copropriété, occupation des lieux). Les conditions pratiques propres à chaque chantier sont précisées dans le Devis.

À la fin des travaux, une réception est réalisée avec le Client, avec ou sans réserves. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit et levées dans un délai convenu.

Article 15 — Garanties légales et assurance

Selon la nature des travaux réalisés, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code civil :

• la garantie de parfait achèvement, pendant un an à compter de la réception (article 1792-6) ;
• la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, pendant deux ans à compter de la réception (article 1792-3) ;
• la garantie décennale, pendant dix ans à compter de la réception, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).

L’Entreprise est assurée en responsabilité civile décennale auprès de SMA BTP, couverture géographique : Île-de-France. Ces informations figurent également sur chaque Devis et chaque facture.

Article 16 — Responsabilité

L’Entreprise s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées sur le Site, sans pouvoir garantir l’absence d’erreur ou d’omission. Elle ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une interruption du Site, d’une utilisation non conforme aux CGU ou d’informations inexactes transmises par l’Utilisateur.

La responsabilité de l’Entreprise au titre des travaux est régie par le Devis accepté et par les dispositions légales applicables, notamment les garanties mentionnées à l’article précédent.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les textes, le logo, les photographies de chantiers et les éléments graphiques du Site sont la propriété de l’Entreprise ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

Les logos des fournisseurs et des clients professionnels présentés sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs ; ils sont reproduits pour indiquer les enseignes auprès desquelles l’Entreprise s’approvisionne et les sociétés pour lesquelles elle intervient, sans que cela constitue un partenariat.

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles transmises via le formulaire sont traitées uniquement pour l’étude de la Demande et le suivi de la relation. Les modalités du traitement et les droits de l’Utilisateur sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 19 — Cookies et stockage local

Le Site n’utilise ni cookie publicitaire ni outil de mesure d’audience. Le formulaire enregistre temporairement la saisie dans le stockage local du navigateur pour éviter sa perte ; ces données sont effacées après l’envoi de la Demande. Si un outil de mesure d’audience était ajouté, il ne serait activé qu’avec le consentement de l’Utilisateur.

Article 20 — Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Entreprise n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

Article 21 — Réclamations

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter l’Entreprise par téléphone au 07 59 96 11 59 ou par courrier à l’adresse du siège : 10 avenue Gambetta, 94600 Choisy-le-Roi. L’Entreprise s’engage à étudier chaque réclamation et à rechercher une solution amiable.

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les litiges avec un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Article 23 — Modification des CGU

L’Entreprise peut modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la Demande ou d’acceptation du Devis. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Article 24 — Coordonnées

Peinture Excellence — entreprise SMA
10 avenue Gambetta, 94600 Choisy-le-Roi
SIRET 525 052 676 00034 — Immatriculation : RCS Créteil 525 052 676 (immatriculée le 21/09/2010)
Téléphone : 07 59 96 11 59